Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil, de conception, de développement et de suivi fournies sous la marque Personal Funnel. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document.

Toute commande passée auprès du prestataire implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. L'adhésion résulte de la signature du devis ou du paiement de la première facture, sans qu'une signature manuscrite distincte soit requise.

Les prestations sont fournies par Cyril JULIEN EI, entrepreneur individuel, 10B chemin de la garrigue, 13720 La Bouilladisse, France (SIREN 947 671 111, TVA intracommunautaire FR90947671111).

Une société dédiée à Personal Funnel est en cours de constitution (prévue en septembre 2026) et reprendra les engagements en cours. D'ici là, le prestataire est Cyril JULIEN EI.

Personal Funnel propose trois natures de prestations :

• L'audit offert: un rendez-vous de cadrage d'environ 20 minutes, gratuit et sans engagement, destiné à situer votre situation et à identifier une première marche à suivre.
• Le Build: la conception et la réalisation d'un tunnel de vente sur mesure (stratégie, contenu, site, tracking). Périmètre, livrables et prix sont définis dans le devis.
• Le suivi mensuel: un accompagnement récurrent (mesure, optimisation, itérations) sous forme d'abonnement, dont les modalités sont précisées dans le devis ou le contrat de suivi.

Chaque prestation payante fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable pour la durée qui y est mentionnée.

La commande est formée à l'acceptation du devis par le client. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un accord écrit (avenant ou nouveau devis).

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (TVA française, autoliquidation intracommunautaire ou non-application selon le pays du client) est précisé sur le devis et la facture.

Les frais de services tiers strictement nécessaires au projet (nom de domaine, dépassements de quotas de prestataires) restent à la charge du client, au coût réel, après information préalable.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire. Le Build donne lieu à un acompte à la commande et au solde selon l'échéancier précisé au devis. Le suivi mensuel est facturé de façon récurrente, selon la périodicité convenue.

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont dues de plein droit. Le prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement.

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résiliation.

Les livrables sont soumis à la validation du client. À défaut d'observations écrites dans le délai précisé au devis, la prestation est réputée acceptée. Aucune mise en production n'intervient sans validation du client.

Le client s'engage à :

• fournir en temps utile les contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, visuels, marques) et assurer la conformité légale de l'exploitation de son site (mentions légales, RGPD, licéité des contenus).

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il fournit ou à l'exploitation de son site.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la compétence attendus de sa profession pour réaliser les prestations conformément au devis et aux règles de l'art.

Structure individuelle, le prestataire n'assure pas d'astreinte permanente : en cas d'indisponibilité, les délais peuvent être allongés sans que sa responsabilité soit engagée.

Le prestataire conserve la propriété des livrables jusqu'au complet paiement du prix. À compter du paiement intégral, les droits d'exploitation sur les développements et contenus spécifiquement réalisés pour le client lui sont cédés, dans la limite des éléments tiers préexistants (bibliothèques open source, polices, ressources sous licence) qui restent régis par leurs licences propres.

Le prestataire demeure libre de réutiliser les composants, méthodes et savoir-faire génériques développés indépendamment du projet du client. La marque et l'identité Personal Funnel restent la propriété exclusive du prestataire.

Les traitements de données mis en œuvre sur les sites de Personal Funnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reste seul responsable, au sens du RGPD, de la conformité de son propre site et des données qu'il collecte.

Lorsque le prestataire héberge ou traite, pour le compte du client, des données personnelles collectées via le site livré, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et n'a recours qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties appropriées.

La responsabilité du prestataire, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation des préjudices directs, personnels et certains. Sont exclus les préjudices indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, l'atteinte à l'image ou la perte de données.

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité du prestataire ne pourra excéder les sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

À la fin de la relation, le prestataire garantit la réversibilité : sur demande, il transmet au client le code source, les contenus et la documentation nécessaires à la reprise de son site par lui-même ou par un autre prestataire. Le nom de domaine est enregistré et maintenu au nom du client ; le prestataire n'en est jamais propriétaire.

Le suivi mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimal : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis précisé au contrat de suivi. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance prolongée d'un prestataire d'infrastructure tiers, d'attaque informatique massive ou de coupure généralisée des réseaux. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Le prestataire est couvert par un contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès d'AXA France IARD (RCS Nanterre 722 057 460), via le courtier STELLO (21 rue de Madrid, 75008 Paris, ORIAS 17003064). La couverture s'étend à l'Union européenne, à la Suisse, à l'Andorre et à Monaco. Attestation disponible sur demande.

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au prestataire et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est la Société Médiation Professionnelle (24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, www.mediateur-consommation-smp.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux d'Aix-en-Provence.